Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application INVEQ, du site web et de l’ensemble des services associés.

En créant un compte ou en utilisant INVEQ, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

INVEQ est un logiciel de facturation en ligne (SaaS) permettant de gérer clients, devis, factures, signatures électroniques et paiements. Le service est accessible via application mobile (iOS, Android) et application web.

INVEQ est un outil de gestion commerciale. Il ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié et ne remplace pas les conseils d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et la création d’un mot de passe sécurisé. Vous devez avoir au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

INVEQ propose une offre Standard gratuite avec des fonctionnalités limitées, et une offre Premium payante donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités avancées.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et dans l’application au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs.

INVEQ se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les abonnements Premium sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

En cas de défaut de paiement, INVEQ se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités Premium après notification.

Les paiements de vos clients (liens de paiement Stripe) sont traités directement par Stripe. INVEQ n’est pas partie aux transactions entre vous et vos clients.

Vous vous engagez à utiliser INVEQ conformément à la loi française et européenne, sans porter atteinte aux droits de tiers.

Il est interdit de : tenter de contourner les mesures de sécurité, utiliser le service à des fins illicites, surcharger intentionnellement les infrastructures, revendre l’accès au service sans autorisation, ou collecter des données d’autres utilisateurs.

Vous êtes seul responsable du contenu des documents que vous créez (devis, factures) et de leur conformité aux obligations légales applicables à votre activité.

INVEQ ne vérifie pas l’exactitude comptable, fiscale ou juridique de vos documents. Vous restez responsable de la conformité de vos factures (mentions obligatoires, TVA, numérotation).

INVEQ, son code source, son design, ses logos, icônes et contenus sont la propriété exclusive de INVEQ et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous conservez la pleine propriété de vos données commerciales (clients, devis, factures, logos). INVEQ dispose d’une licence limitée pour héberger et traiter vos données aux fins de fournir le service.

INVEQ s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service, 24h/24 et 7j/7, hors maintenance programmée.

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

INVEQ est fourni « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, INVEQ ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner.

La responsabilité totale de INVEQ est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’application (contact support). La suppression entraîne la fermeture de votre accès et la suppression ou l’anonymisation de vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des documents comptables.

INVEQ peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, ou d’usage abusif du service, après notification lorsque cela est possible.

INVEQ se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification in-app au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de INVEQ seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU : farouqdib@gmail.com

Support technique : farouqdib@gmail.com